Le présent contrat s’applique aux relations contractuelles entre la société YUBILE TECHNOLOGIE, Société à Responsabilités Limités au capital de 1.000.000 F.CFA, ayant son siège social à Libreville au quartier Cité Damas, Rue Gaston ABEGHE NZIBI, BP : 2308, immatriculée au registre du commerce sous le n° RG LBV 2019B22656, ci-après dénommée « YUBILE » ;
Et le Professionnel de santé, personne morale ou physique, qui a approuvé après démonstration de l’utilisation des fonctionnalités du logiciel tel que désigné dans la documentation technique la solution logiciel « Hosto Pro». Les présentes clauses annulent et remplacent tous accords, acceptations, conventions, actes ou correspondances antérieurs à la signature des présentes, relativement à leur objet.
Ces clauses entreront en vigueur à la date de signature du présent contrat.
Le présent contrat a pour objet la concession par YUBILE, au CLIENT d’une licence d'UTILISATION portant sur le LOGICIEL. Elle ne concerne que la version disponible au moment de la signature des présentes. Cette licence d’utilisation du LOGICIEL est concédée à titre gratuit, non exclusif, non transférable, non cessible, et ne confère qu’un droit d’UTILISATION au CLIENT. Ce dernier n’est nullement autorisé à la commercialiser par quelques moyens que se soient.
YUBILE s’engage à procéder au déploiement de l’application et à fournir au CLIENT la DOCUMENTIONet l’assistance nécessaire pour la bonne utilisation du logiciel.
YUBILE autorise le CLIENT à utiliser exclusivement à des fins professionnelles le Logiciel dans les conditions contenues dans la DOCUMENTATION.
Le présent contrat ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux du LOGICIEL ou de son code source au CLIENT.
Lorsque le CLIENT a développé un MODULE EXTERNE, les conditions du présent contrat ne s’appliquent pas à ce MODULE EXTERNE, pour lequel le choix de la licence est libre et appartient au CLIENT auteur de ce MODULE EXTERNE.
Yubile permet à tout internaute de prendre connaissance du fonctionnement de l’Application, de sa Documentation (comportant notamment les prérequis techniques nécessaires à son utilisation) et de ses fonctionnalités, à partir d’une version de démonstration mise gratuitement à disposition à la demande.
Le Client déclare par conséquent avoir pu librement vérifier, sous sa responsabilité, que l’interface utilisateur de l’Application, son ergonomie, l’architecture de sa Base de Données et les technologies mises en œuvre par l’Application ou requises pour son utilisation, sont parfaitement conformes à ses attentes et compatibles avec son environnement informatique. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être formulée par le Client au motif que l’un de ces éléments ne serait pas satisfaisant ou poserait un quelconque problème.
L’acceptation par le CLIENT des termes du présent contrat est réputée acquise du fait du premier des faits suivants :
Yubile fournit au Client le service d’accès à l’Application en mode Cloud 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions pour cause de maintenance planifiées en dehors des horaires habituels de travail du Client ou encore des interruptions pour cause de défaillance extérieure à YUBILE. Ces interruptions temporaires ne pourront en aucun cas donner lieu à une indemnisation au profit du Client.
L’Application demeure sur l’Infrastructure de YUBILE qui ne remet donc en aucun cas une copie de l’Application, sous quelque forme ni sur quelque support que ce soit, au Client. Il appartient au Client de s’assurer que les données transmises par lui sur l’Infrastructure de YUBILE sont exemptes d’erreur.
Lors de la conclusion du Contrat, le Client fournit le nom et les coordonnées d’une personne physique désignée en tant qu’Administrateur. Les Comptes Utilisateurs sont créés, dans la limite du nombre autorisé pour chaque type de profil Utilisateurs, mentionné dans la documentation, soit par le Client via l’Interface d’Administration, soit, à sa demande par YUBILE.
Les Identifiants et mots de passe fournis par le Client aux Utilisateurs sont confidentiels, uniques et personnels à chacun des Utilisateurs. Le Client a la possibilité de gérer lui-même, sous sa responsabilité, via l’Interface d’Administration, les habilitations accordées à chacun des Utilisateurs.
Le Client s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité du dispositif d’accès de sorte à ne permettre l’utilisation de l’Application et l’accès à l’Infrastructure de YUBILE, qu’aux Utilisateurs, à l’exclusion de tout tiers. Le Client s’engage à ce titre à veiller à ce que les Utilisateurs ne divulguent pas leur Identifiant ni leur mot de passe. En cas de divulgation accidentelle (perte, vol, etc.) ou volontaire, le Client s’engage à en informer YUBILE dès qu’il en aura connaissance. L’Authentification d’un Utilisateur au moyen d’un Identifiant et d’un mot de passe emporte, de manière irréfragable, imputabilité, au titulaire de l’Identifiant utilisé, des opérations effectuées au moyen de cet Identifiant.
Le CLIENT devra prendre toutes les mesures utiles envers ses employés ou toutes autres personnes ayant accès au logiciel pour s’assurer qu’il ne peut être mis à la disposition de ou divulgué à de tierces personnes pour quelque motif que ce soit.
Le CLIENT s’interdit d’utiliser les spécifications du logiciel pour créer ou permettre les créations de programmes de même destination.
Si le CLIENT transgressait la règle de non divulgation, il serait pécuniairement responsable du manque à gagner de YUBILE et celui-ci serait en droit de faire valoir ce que de droit devant les autorités compétentes afin de réclamer la réparation des dommages dont il aurait été objet.
Il est expressément convenu entre les Parties que la Base de Données ainsi que les traitements seront hébergés par YUBILE ou par tout autre sous-traitant de son choix. YUBILE s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques décrits dans la Documentation pour assurer la sécurité de la Base de Données. En sa qualité de « prestataire » au sens de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, YUBILE s’engage en outre à n’utiliser les données, dans le cadre du présent Contrat, que sur instructions du Client ou de l’usager (patient), tous deux ayant des droits sur les données traitées. YUBILE s’engage à ne pas céder, divulguer, utiliser les données figurant au sein de cette Base de Données hébergée pour le compte du Client et classées confidentielles si ce n’est pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat ou à la demande d’une autorité judiciaire. Le Client s’engage, en son nom et au nom des personnes travaillant pour son compte, à ne pas contourner ou tenter de contourner le système de protection intégré dans la Base de Données.
Par ailleurs, le client autorise YUBILE à partager aux administrations publiques et aux ONG du domaine de la santé via l’application, de manière sécurisée et anonyme, des données statistiques utiles à la gestion de la santé publique.
YUBILE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques dans la mesure de ses capacités pour fournir les services objet du présent Contrat. Elle s’engage à respecter la confidentialité des données communiquées par le Client et qualifié de privé par ce dernier conformément aux dispositions réglementaires en vigueur au moment de la signature du présent contrat.
En cas de déploiement Cloud/SaaS, YUBILE s'engage à transmettre au client ses informations d’accès au compte Hosto Pro dans un délai maximal de 72H ouvrées par email, sms, ou courrier sécurisé à l’adresse indiqué par le client.
YUBILE s'engage à assurer que les mesures de sécurité appliquées tant aux locaux, aux matériels, aux logiciels et aux procédures de gestion et d'exploitation sont compatibles avec les besoins de confidentialité des données stockées sur la plate-forme « Hosto ».
YUBILE se réserve le droit de couper le service dans toute situation où elle estimerait que la sécurité de l'infrastructure est compromise.
YUBILE s'engage à héberger l'ensemble des données de ses clients sur des infrastructures présentes exclusivement sur le territoire Gabonais ou dans des pays offrant un niveau de protection reconnu adéquat.
YUBILE procède au moins deux fois par jours à une sauvegarde intégrale de l’ensemble des données de la plate-forme, à des fins de restauration en cas de défaillance des infrastructures de production, ces sauvegardes étant cryptées et stockées de façon sécurisées.
Le client est informé de l’existence de ces sauvegardes et peut demander à tout moment à YUBILE de lui transmettre une sauvegarde de ses données.
Le principal usage des sauvegardes réalisées par YUBILE étant la remise en service de la plate-forme en cas de défaillance majeure des équipements aboutissant à la destruction des supports de données de production, YUBILE se réserve à cet effet, le droit de répondre favorablement à une demande de restauration émise par le client. Cette prestation pourra être facturée en fonction de l’ampleur des travaux à réaliser.
Par ailleurs, les personnes physiques, peuvent, conformément à la réglementation en vigueur, exercer leur droit d’accès et de rectification sur les données les concernant, collectées par YUBILE à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du présent Contrat, en téléchargeant et exploitant la version usager du logiciel « Hosto ».
Le Client déclare accepter que YUBILE lui adresse des e-mails ou des courriers d’information, à caractère technique et/ou commercial, pendant la durée du Contrat et pendant un an après sa cessation.
YUBILE s’engage à communiquer au Client, à sa demande, tous les éléments qui pourront lui être utiles pour remplir ses obligations légales.
YUBILE s’engage à promouvoir la structure partenaire sur ces différents canaux de communication.
Toute prestation non expressément prévue par le Contrat, telle que l’adaptation du logiciel, migration de données, etc. devra faire l’objet d’un contrat distinct, sur la base d’un devis établi selon les tarifs en vigueur de YUBILE.
Le Client déclare avoir pu s’assurer de l’adéquation de l’Application à ses besoins et disposer des prérequis décrits dans la Documentation technique. Il s’engage à :
En conséquence, le Client est responsable des dommages que ces données ou lui-même pourraient causer à YUBILE, à un tiers, à l’Infrastructure ou à l’Application et garantit YUBILE contre tout recours qui pourrait être exercé contre elle par un tiers du fait de ces données.
Le CLIENT s’engage à mentionner intégralement le nom et l’origine du LOGICIEL dans toutes publications présentant des résultats obtenus grâce à une UTILISATION du LOGICIEL.
Le CLIENT s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de YUBILE sur le LOGICIEL et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect desdits droits.
Le CLIENT s’engage à communiquer à YUBILE, leurs remarques éventuelles relatives à l’UTILISATION du LOGICIEL ainsi que les résultats qu’ils ont obtenus.
Le CLIENT s’engage à indiquer à YUBILE les ERREURS ou toute autre défaillance du LOGICIEL qu’ils viendraient à constater lors de son UTILISATION.
Le CLIENT s’engage à informer à YUBILE de toute perte ou destruction du LOGICIEL et/ou de sa DOCUMENTATION.
Durant la période contractuelle, le CLIENT s’engage à ne souscrire ou signer aucun contrat avec une entreprise concurrente à YUBILE pour les mêmes services que ceux fournis dans le Logiciel « Hosto ».
YUBILE garantit qu’elle dispose des droits de propriété intellectuelle sur l’Application et sa Documentation, ainsi que sur la structure de la Base de Données propre à l’Application, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. A ce titre, Il n’est opéré aucun transfert de droits de propriété sur les éléments susvisés au profit du Client au titre du Contrat. En particulier, le Contrat ne confère aucun droit au Client sur le code source de l’Application.
En conséquence de ce qui précède, le Client s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle sur l’Application, ainsi que sur les marques associées. Il s’interdit notamment de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de YUBILE sur les programmes informatiques visés à l’alinéa précédent.
Le CLIENT est propriétaire de l’ensemble des données et informations le concernant intégrées dans la Base de Données et n’ayant aucun lien avec des tiers dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Au titre du Contrat, YUBILE concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation de l’Application, non exclusif et non cessible, pour la durée du Contrat.
Ce droit d’utilisation s’exerce par accès distant, via le réseau Internet, à compter de la connexion depuis les locaux du Client à l’Infrastructure de YUBILE, et exclusivement pour l’utilisation des fonctionnalités de l’Application telles qu’elles sont décrites dans la Documentation technique.
L’utilisation n’est autorisée qu’à l’Administrateur et aux seuls Utilisateurs auxquels le Client a ouvert un Compte Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 5, dans la limite du nombre maximum d’Utilisateurs autorisé.
Le droit d’utilisation concédé au Client est subordonné à :
Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter toutes les conditions d’utilisation de l’Application qui lui sont communiquées, quelque soit leur support.
L’utilisation non expressément autorisée par YUBILE au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de la législation sur la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit donc notamment de procéder à:
Le CLIENT prendra toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle sur le LOGICIEL. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas supprimer, ni modifier de quelque manière que ce soit, et à recopier à l’identique, les mentions de propriété intellectuelle sur la copie de sauvegarde du LOGICIEL, dont la mention du copyright du LOGICIEL, ainsi que les noms des auteurs, personnes physiques ou morales, agents du FOURNISSEUR.
Le CLIENT respectera ces mentions telles qu’elles figurent sur le code exécutable ou d’installation et la DOCUMENTATION remis par YUBILE.
Le CLIENT laissera figurer ces mentions d’auteur et de copyright sur toute éventuelle copie de sauvegarde qu’ils seraient amenés à faire.
En cas de procédure de saisie du LOGICIEL, le CLIENT s’engage à en aviser immédiatement YUBILE par lettre recommandée avec accusé de réception, de sorte à élever toute contestation contre la saisie et à prendre toutes mesures nécessaires pour faire connaître les droits de propriété intellectuelle sur le LOGICIEL.
YUBILE fournira des prestations d’assistance et de maintenance corrective de l’Application. Il est expressément convenu que les demandes d’assistance et de maintenance devront être formulées par le Client auprès de de YUBILE, accessible par téléphone ou mail les jours ouvrés du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 18 heures, à l'exception des jours éventuels de fermeture générale de YUBILE, ou par email à l’adresse support@yubilegroupe.com
YUBILE s’engage à prendre en compte les demandes formulées auprès de la hotline ou par mail, au titre de l’assistance, dans un délai de 4 heures ouvrées. A cette fin, le Client désignera une ou plusieurs personnes physiques en tant qu’interlocuteur(s) privilégié(s), seul habilité(s) à appeler la hotline. Le nombre d’interlocuteurs privilégiés qui peuvent être désignés par le Client dépend du nombre maximum d’Utilisateurs : 1 interlocuteur de 1 à 100 Utilisateurs, 2 interlocuteurs de 101 à 200 Utilisateurs, 3 interlocuteurs de 201 à 500 Utilisateurs, un interlocuteur supplémentaire par tranche de 500 Utilisateurs, au-delà de 500.
L’assistance technique couvre :
L’assistance technique n’a pas vocation à se substituer aux prestations de formation des Utilisateurs ou des interlocuteurs privilégiés. YUBILE ne saurait par ailleurs en aucun cas être tenue de réaliser les éventuelles évolutions demandées par le Client. Dans tous les cas, sauf indication contraire dans le présent Contrat de Partenariat, la durée des prestations fournies par YUBILE dans le cadre de cette assistance est limitée mensuellement à une durée de trente (30) minutes multipliée par le nombre maximum d’Utilisateurs autorisé. En cas de Dysfonctionnement de l’Application, YUBILE s’engage à intervenir selon les modalités et dans les délais prévus par les présentes. Seuls les Dysfonctionnements reproductibles par YUBILE seront pris en charge au titre de la maintenance. Les Dysfonctionnements devront être décrits de manière précise, avec le détail du contexte de leur survenance et avec des copies d’écran.
Néanmoins, YUBILE ne garantit pas qu’une solution pourra être trouvée dans les délais ci-avant définis, ni que les Dysfonctionnements signalés pourront toujours être corrigés, en particulier si le Dysfonctionnement s’avère complexe et nécessite des recherches approfondies.
YUBILE sera déchargée de toute obligation au titre de la maintenance corrective dans les cas suivants :
Sont expressément exclus du champ de l’obligation de maintenance les problèmes de performances de l’Application, et plus généralement, tous les problèmes non directement ou non exclusivement imputables à l’Application. YUBILE pourra mettre en ligne, dans le cadre de la maintenance corrective et évolutive, de nouvelles versions de l’Application.
Le Client s’engage, à mettre à jour sa configuration informatique, et notamment son navigateur Internet, si YUBILE en fait la demande, les services ne pouvant être fournis que sur la base de la configuration requise par YUBILE pour la dernière version en date de l’Application.
La demande de mise à jour de YUBILE sera signalée au Client au moment de chaque connexion sur l’Infrastructure de YUBILE, jusqu’à ce que la mise à jour soit effectivement réalisée par le Client.
12.1 Le Client fait son affaire personnelle, sous sa seule responsabilité, l’acquisition des matériels et logiciels, ainsi que de la souscription des abonnements de télécommunication (accès Internet) nécessaires à l’utilisation à distance de l’Application. Le Client est informé que l’accès à l’Application suppose que les Utilisateurs se soient préalablement connectés au réseau Internet.
12.2 Les spécifications en matière de télécommunications nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application sont décrites dans la Documentation. Les coûts de connexion au réseau Internet permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive du Client.
12.3 Le Client déclare avoir connaissance que la transmission de données sur le réseau Internet est sujette à des aléas totalement indépendants de YUBILE, notamment en termes de vitesse de transfert, de fiabilité des connexions, de sécurité et d’intégrité des données transmises. YUBILE ne saurait par conséquent en aucun cas être tenue responsable de toute difficulté trouvant son origine dans un problème de transmission des données par le réseau Internet. Le Client est seul responsable des données qu’il transmet ou reçoit dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et s’engage à indemniser YUBILE de tout dommage que pourraient causer ces données.
13.1 Le Client a pu apprécier, avant de conclure le présent Contrat, la conformité de l’Application et des services associés proposés par YUBILE par rapport à ses besoins, tant en termes de fonctionnalités que de finalité. En conséquence, YUBILE ne fournit aucune garantie de conformité de l’Application aux besoins propres du client.
YUBILE garantit la conformité de l’Application à sa Documentation. YUBILE ne garantit pas que l’Application fonctionnera sans interruption, ni qu’elle sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que de telles anomalies ou erreurs pourront être corrigées.
13.2 YUBILE s’engage à assurer, à ses frais, la défense du Client contre toute allégation portant sur la contrefaçon au Gabon de droit d’auteur du fait de l’utilisation de l’Application mise à sa disposition dans le cadre du Contrat. A ce titre, YUBILE prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon. Cette garantie ne sera acquise au Client qu’à la condition :
13.3 Dans le cas où l’interdiction d’utilisation serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur de l’action en contrefaçon, YUBILE s’efforcera, à son choix et à ses frais, soit :
13.4 Le LOGICIEL étant un produit en perpétuel évolution, il appartient au CLIENT de s’assurer que ses caractéristiques techniques et ses fonctionnalités correspondent à ses besoins.
13.5 Le CLIENT prend acte du fait que YUBILE n’est tenu à aucune prestation de garantie à leur égard en vue d’assurer le bon fonctionnement du LOGICIEL.
13.6 YUBILE déclare de bonne foi être en droit de concéder les droits qu’ils concèdent par le biais du présent contrat, sur le LOGICIEL.
13.7 Le CLIENT reconnait que le LOGICIEL est fourni en l’état par YUBILE sans autre garantie, expresse ou tacite et notamment sans aucune garantie sur son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
En particulier, YUBILE ne garantit pas que le LOGICIEL est exempt d’ERREUR, qu’il fonctionnera sans interruption, qu’il sera compatible avec l’équipement du CLIENT et leurs configurations logicielles ni qu’il remplira en totalité les besoins du CLIENT.
13.8 YUBILE ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le LOGICIEL ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d’un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout autre droit de propriété. Ainsi, il exclut toute garantie au profit du CLIENT contre les actions en contrefaçon qui pourraient être diligentées au titre de l’UTILISATION du LOGICIEL. Néanmoins, si de telles actions sont exercées contre Le CLIENT, YUBILE leur apportera leur aide technique et juridique pour leur défense. Cette aide est déterminée au cas par cas entre YUBILE et Le CLIENT concernés dans le cadre d’un protocole d’accord.
13.9 YUBILE écarte toute garantie quant à l’utilisation de la dénomination du LOGICIEL par Le CLIENT. Aucune garantie n’est apportée non plus quant à l’existence de droits antérieurs sur le nom du LOGICIEL ni sur l’existence d’une marque.
14.1 Les Parties conviennent qu’au titre du Contrat, YUBILE est soumise à une obligation générale de moyens, compte tenu notamment des aléas inhérents aux technologies Internet. Sauf exception expressément prévue par le Contrat, les prestations fournies par YUBILE ne sauraient être assimilées à une prestation de conseil, de quelque nature qu’elle soit, ni à une immixtion de YUBILE dans la gestion du Client. Le rôle de YUBILE consiste dans la fourniture de l’Application, dont l’utilisation est laissée à la discrétion et à la responsabilité du Client.
14.2 Le Client est seul responsable de l’utilisation et du traitement des données. La responsabilité de YUBILE se limite à l’hébergement, la sécurisation et la sauvegarde des données. Par conséquent, YUBILE n’encourt aucune responsabilité du fait de ces données et n’est notamment pas responsable des conséquences dommageables d’éventuelles erreurs dans les données ou dans les résultats des traitements.
14.3 De convention expresse, YUBILE n’est pas responsable des préjudices tels que notamment le préjudice financier, commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte d’image de marque, la perte de données, de fichiers ou de logiciels subis par le Client, l’augmentation des charges, le coût des prestations nécessaires pour mettre en œuvre ou corriger les données ou les résultats obtenus, qui pourraient résulter de l’inexécution du Contrat, lesquels préjudices sont réputés avoir le caractère de préjudice indirect. Est assimilée à un préjudice indirect et en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le Client par un tiers.
14.4 Le Client s’engage pour sa part à prendre toutes précautions utiles pour réduire le préjudice susceptible de résulter pour lui de l’exécution du présent Contrat et de l’utilisation de l’Application. Il s’engage à utiliser un logiciel anti-virus à jour. Dans tous les cas, si la responsabilité de YUBILE devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, les sommes effectivement perçues par YUBILE, au titre de l’exécution du présent Contrat pendant le trimestre civil au cours de laquelle sa responsabilité serait invoquée.
Cette limitation de responsabilité résulte de la répartition des risques, telle qu’elle a été librement négociée entre les parties, et des prix, convenus entre celles-ci, qui en sont le reflet. Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit.
Le Client garantit à YUBILE qu’il dispose de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’utilisation et la réalisation des traitements effectués par l’Application. Les Parties conviennent que le Client est seul responsable du choix des traitements de données nominatives et des moyens à mettre en œuvre pour les obtenir.
Le Client s’engage en outre à respecter l’ensemble des règles légales et réglementaires en vigueur concernant les domaines couverts par l’Application.
16.1 Toute UTILISATION du LOGICIEL est soumise au respect des conditions dans lesquelles YUBILE a choisi de diffuser, et nul autre que ce dernier n’a la faculté de modifier lesdites conditions.
16.2 Le LOGICIEL doit être utilisé exclusivement en conformité avec sa destination, soit en l’espèce,
16.3 YUBILE par la présente concession de licence, n’autorise aucune reproduction du LOGICIEL.
16.4 Il autorise le CLIENT à faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’UTILISATION du LOGICIEL. Puis, à accéder au téléchargement d’un exemplaire du LOGICIEL, afin de permettre sa bonne installation.
16.5 Le CLIENT reconnait que toute utilisation du LOGICIEL réalisée de manière non conforme aux stipulations de la présente licence, constitue une atteinte au droit d’exploitation du LOGICIEL et est constitutive de ce fait du délit de contrefaçon de droits d’auteur.
Il est notamment interdit au CLIENT de procéder à :
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de signature par les parties.
Il produira ses effets pendant toute la durée légale de protection des droits patrimoniaux portant sur le LOGICIEL et l’utilisation de ce dernier par le CLIENT.
Le contrat est conclu pour la durée initiale de 5 ans et sera ensuite renouvelé par périodes successives de la même durée par tacite reconduction, sauf dénonciation par le Client, en respectant un préavis de deux mois avant la date anniversaire, et par YUBILE, en respectant le même délai de préavis. En cas de résiliation par le Client, celui-ci assume l’entière responsabilité des conséquences de la cessation du Contrat, notamment en termes de continuité de sa gestion interne.
18.1 Les Parties s’engagent à garder confidentielles les informations relatives au présent Contrat pendant toute sa durée et pendant Cinq (5) ans à compter de sa cessation pour quelque cause que ce soit.
18.2 Le CLIENT convient expressément de considérer comme confidentiels, les créations relevant du droit de la propriété intellectuelle et les éléments de savoir-faire relatifs au LOGICIEL appartenant au FOURNISSEUR, ainsi que toutes informations relatives au LOGICIEL qui lui auront été transmises par ces derniers comme étant confidentielles.
18.3 Le CLIENT reconnait que toute divulgation d’éléments confidentiels liés au LOGICIEL, non expressément autorisée par YUBILE, léserait gravement les intérêts de ce dernier, et s’engage à en assumer les conséquences en cas de commission par eux desdits actes.
18.4 Les obligations prévues au présent article demeureront en vigueur pendant la durée du présent contrat et Cinq (5) ans au terme de celui-ci.
Le Client autorise YUBILE à utiliser ses noms, sigle, logo, nom commercial et dénomination sociale, sur tout document, à titre de référence commerciale.
Le client autorise YUBILE à afficher la signalétique (flyer, brochure, auto-collant, roll-up...) du produit « Hosto » au sein de sa structure.
20.1 Le Contrat pourra être résilié de plein droit par YUBILE en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle, de non- paiement de tout ou partie d’éventuelles sommes dues à YUBILE, du non traitement fréquent des requêtes utilisateurs dans les conditions indiquées dans le présent contrat ou de la non mise à jour des données médicale à sa charge.
Cette résiliation prendra effet dès sa notification par YUBILE par lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable. Les éventuelles sommes versées par avance par le Client resteront acquises à YUBILE à titre de pénalités, sans préjudice de la faculté pour YUBILE de solliciter judiciairement l’indemnisation de l’entier dommage que lui aurait causé le manquement du Client.
Le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Client en cas de manquement grave de YUBILE à une obligation essentielle du Contrat non réparé dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà de cette durée, les données seront détruites sans que le Client puisse prétendre à quelque indemnisation que ce soit en cas de défaillance de la part de YUBILE. Il s’engage à restituer la Base de Données brutes au Client, sans que ce dernier ne doive le demander.
20.2 En cas de manquements du CLIENT à l’exécution de ses obligations telles que découlant du présent contrat, et en particulier en cas de manquement à leur obligation de protection du LOGICIEL, YUBILE aura la possibilité de résilier, à son égard, le présent contrat de plein droit, trente (30) jours après notification, valant mise en demeure, adressée aux CLIENT concerné, et restée infructueuse.
20.3 Le CLIENT dont le contrat est résilié n’est plus autorisé à UTILISER le LOGICIEL et s’engage, pour une durée de 24 mois, à ne signer aucun contrat avec toute entreprise concurrente à YUBILE pour les mêmes services que ce présent dans le LOGICIEL.
21.1 En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le droit d’utilisation de l’Application prendra fin. Pendant une durée de deux (2) mois à compter de la cessation du Contrat, YUBILE conservera les données du Client. Le Client aura la faculté de demander à YUBILE de lui transmettre une copie de ces données dans un format conventionnel tel que txt, sql, json... sur support amovible. Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur.
21.2 En cas de cessation des relations contractuelles du fait des manquements ou de résiliation invoquée à l'article 20 ci-avant, Le CLIENT concerné s’engage à restituer à YUBILE l’ensemble des éléments constitutifs du LOGICIEL ainsi que les éventuels équipement fourni au client par YUBILE dans le cadre de ce contrat.
21.3 Dans le délai maximum d’un (1) mois à compter de la cessation des relations contractuelles, le CLIENT concerné s’engage à détruire le LOGICIEL ainsi que sa copie de sauvegarde quelle que soit la forme sous laquelle ils sont détenus.
21.4 Dans ce même délai, Le CLIENT concerné établira, signera et transmettra à l’une des adresses renseignées dans le présent, un certificat attestant de la restitution et/ou de la destruction du LOGICIEL et de toute copie, notamment copie de sauvegarde de ce dernier en leur possession.
21.5 Le certificat de restitution et/ou de destruction du LOGICIEL et de toute copie, notamment copie de sauvegarde de ce dernier devra être envoyé par le CLIENT concernés par courrier électronique avec accusé de réception.
Le Client s’interdit de céder le présent Contrat à un tiers. YUBILE pourra librement, sans autre formalité que l’information du Client par lettre recommandée avec accusé de réception, céder le Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve de l’engagement de ce tiers d’assurer l’exécution des obligations incombant à YUBILE.
Les Parties conviennent que YUBILE pourra librement confier la réalisation de tout ou Partie des prestations à sa charge au titre du Contrat à un tiers sous-traitant.
Le Contrat comporte l’intégralité des obligations des Parties en ce qui concerne son objet. Il annule et remplace tous les accords antérieurs entre les Parties, écrits ou verbaux, ayant le même objet, notamment le Contrat de Partenariat « Hosto » du Client.
Seul un avenant écrit dûment signé par les deux Parties pourra valablement opérer une modification des dispositions du présent Contrat. Sauf exception expressément prévue par le Contrat, aucune modification du Contrat ne pourra résulter d’un échange, même écrit, intervenu entre les Parties, ou être déduite du comportement ou des propos d’une Partie, sans la signature d’un tel avenant
En cas de nullité d’une disposition du Contrat, les autres dispositions resteront en vigueur. Les Parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle disposition qui se substituera à la disposition concernée. Chaque Partie agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d’entrepreneur indépendant. Elle n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager l’autre Partie de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre les Parties, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition du présent Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits que cette Partie tient de cette disposition.
Le contrat est régi par la loi gabonaise. Les parties font attribution de compétence au tribunal de commerce du siège de YUBILE, qui sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé, pour tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat. En outre, toute action à l’encontre de YUBILE au titre du présent contrat se prescrira par un an à compter de l’évènement qui lui aura donné naissance.
26.1 Le présent contrat est soumis aux dispositions de la loi Gabonaise.
26.2 Pour tous litiges découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de tenter de les régler à l’amiable.
26.3 Tous litiges découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, pour lesquels aucune solution amiable n’aurait pu être trouvée entre les parties, dans un délai de deux (2) mois à compter de leur notification, et sauf situation relevant d’une procédure d’urgence, seront portés devant les juridictions gabonaises compétentes par la partie la plus diligente.
27.1 Le fait, par l’une ou l’autre des parties, d’omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du présent contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement.
27.2 Le présent contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les parties sur le même objet et constitue l’accord entier entre les parties sur son objet. Aucune addition ou modification aux termes du présent contrat n’aura d’effet à l’égard des parties à moins d’être faite par YUBILE et d’être rendue accessible au CLIENT.
27.3 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du présent contrat s’avèrerait être contraire à une loi ou à un texte applicable, existant ou futur, cette loi ou texte prévaudra. Puis, les Parties feront les amendements nécessaires pour s’en conformer. Toutes autres dispositions resteront en vigueur. De même la nullité pour quelque raison que ce soit, d’une des dispositions du contrat ne saurait entraîner la nullité de l’ensemble du contrat.
27.4 Le contrat est rédigé en langue française et en 2 copies originales de 17 pages.
